Quelles sont les réglementations à suivre avant la pose d’un portail ?

Dans le cas d’un terrain sans clôtures, portail ou portillon, un bornage s’impose. Si la loi autorise tout propriétaire à clôturer son terrain, encore faut-il en connaître les limites. C’est ce à quoi sert le bornage : délimiter une propriété et celles des voisins grâce à des bornes. Ces dernières se matérialisent par de simples piquets, pierres, un mur ou une clôture. Le bornage n’a rien d’obligatoire si personne n’en fait la demande ; mais il le devient dans le cas contraire. Une lettre recommandée avec accusé de réception aux voisins sera alors nécessaire pour démarrer la procédure.

Ensuite, l’accord sur les limites pourra se faire à l’amiable. En cas de désaccord, elles seront fixées par un conciliateur de justice dans un premier temps. Cette procédure est gratuite. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra faire appel à une décision de justice. Dans ce cas, le juge désignera un géomètre-expert pour déterminer la ligne séparative. Et les frais engendrés par le bornage seront partagés entre les parties.

Attention, il n’est pas possible d’installer une clôture ou un portail sur une servitude de passage sans permettre au bénéficiaire de passer. Il est également impossible de faire obstacle à l’écoulement des eaux de pluie.

 

La hauteur et la distance à laquelle installer une clôture et un portail répondent aux règles et usages locaux du lieu de résidence. Deux possibilités : 

• soit le plan local d’urbanisme ou la carte communale prévoit un règlement,
• soit il faudra faire référence aux usages locaux.

En revanche, en l’absence de dispositions réglementaires, le nombre d’habitants de la commune peut apporter une indication. En tout état de cause, un passage par le service d’urbanisme de la mairie pour connaître les contraintes locales est indispensable. Et dans certains cas, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. 

En ce qui concerne l’emplacement, clôtures et portail devront être installés en retrait de la limite séparative. Pour construire une clôture sur la limite séparative, l’accord des voisins est indispensable. Celle-ci devient alors mitoyenne, et les frais d’installation et d’entretien seront à partager entre les parties. Par ailleurs, quand l’ouverture du portail donne sur une voie publique, il faut respecter l’alignement des propriétés voisines qui marque la limite entre domaines public et privé.

 

Sur le principe, la pose de portails et de clôtures ne nécessite pas de formalités. Cependant, selon le secteur, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire : 

• si le terrain est dans les limites du plan local d’urbanisme (PLU),
• si le conseil municipal a décidé que la construction d’un mur ou d’une clôture devait faire l’objet d’une déclaration,
• si le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou à proximité d’un monument historique,
• enfin, si la propriété à clôturer se trouve sur un site inscrit, classé ou en instance de classement. 

Dans tous ces cas, la hauteur de la structure, les matériaux utilisés (PVC, fer, aluminium, bois…), l’aspect visuel ainsi que la couleur peuvent être réglementés. Bien souvent, en cas de contrainte pour la couleur, une gamme de coloris aura été définie afin de garder une unité visuelle dans la commune. Dans un lotissement ou une copropriété, le cahier des charges ou le règlement qui régit les lieux devra être respecté. Il impose la hauteur, le choix des matériaux, la couleur et l’aspect extérieur de la clôture et du portail.