CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE VOCALIZ
DEFINITION - IDENTIFICATION
Vendeur :
Le vendeur est la Société VOCALIZ société par action simplifié ; dont l’identité, le siège social et les coordonnées sont mentionnés ci-après dans la rubrique mention légale.
Par commodité, la Société VOCALIZ sera désignée par le terme générique de « vendeur ».
Acheteur :
L’acheteur déclare qu’il est juridiquement capable de passer une commande.
Il ne peut acquérir les produits que pour sa consommation personnelle ou celle de ses proches. Il déclare ainsi agir en qualité de consommateur et non de professionnel.
Produit :
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits qui sont commercialisés par la société VOCALIZ sur son site Internet « klosup.fr ».
Le terme de produit désigne tout produit commandé qu’il soit unique ou qu’il y en ait plusieurs. Il peut donc être utilisé au singulier ou au pluriel.
-Les photos qui représentent les produits n’ont pas de caractère contractuel.
Le prix et les caractéristiques essentielles des produits sont présentés pour chacun d’entre eux sur les pages qui suivent. Ils sont accessibles en cliquant sur l’icône correspondant à chaque produit.
Les photos qui représentent les produits n’ont de caractère contractuel que dans la limite des réserves dont elles peuvent faire l’objet notamment sur la couleur des produits qui peut être altérée par les capacités de résolution des images par les ordinateurs.
Les produits qui sont présentés sur le site de la Société sont vendus dans la limite de la disponibilité des stocks.
La disponibilité est appréciée suivant les modalités de paiement qui sont proposées à l’acheteur. En cas de paiement par carte de crédit sur notre site sécurisé, la disponibilité est appréciée au moment de la commande.
Si à cette date le produit n’est plus disponible, le client en est informé le plus rapidement possible. Un message vous sera transmis à votre adresse e.mail.
ARTICLE 1ER : CONDITIONS DE VENTE
1.1 Acceptation
Pour passer commande vous devez accepter les conditions énoncées ci-dessous. Votre acceptation s’exprime en cochant la case acceptation sur Le menu déroulant.
1.2 Langue applicable
Les commandes doivent toutes être passées en français.
1.3 Loi Applicable -Étendue des Conditions de Vente -Modifications et Durée des relations contractuelles
Toute commande est soumise à la loi française, quelle que soit la nationalité de l’acheteur ou le lieu de livraison.
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits sur le site marchand du vendeur.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées par le vendeur. Mais tout achat est soumis aux conditions existantes lors de la formation de la commande.
Il n’existe aucune durée minimale à nos relations contractuelles.
1.4 Formation du Contrat
• Forme
Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé réception sont considérés comme reçu lorsque le vendeur et l’acheteur peuvent y avoir accès.
• Passation de la commande
La commande est passée en déroulant le menu commande. Ce menu vous permet, après avoir pu identifier les produits, leur prix, les frais éventuels de transport, les délais de livraison, de les sélectionner, de visualiser votre commande, de la corriger, notamment de ses éventuelles erreurs, si nécessaire, de confirmer votre acceptation qui vous engagera à payer le prix.
Le menu de passation de la commande comporte à cet égard la mention que votre commande vous oblige à un paiement.
Dès que votre commande sera passée, vous recevrez dans les 72 h un document de confirmation.
Ce document constitue le contrat. Il comprend toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5 du code de la consommation, sauf si elles vous ont déjà été fournies, sur un même support, avant la conclusion du contrat.
Vous recevrez également un formulaire type de rétractation.
• Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception des produits commandés par vous-même ou de la personne que vous aurez désignée à cet effet. Il commence à courir à compter de la première heure du jour qui suit la réception et expire à la dernière heure du dernier jour du délai de rétractation.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou si elle porte sur un bien composé de plusieurs lots ou de plusieurs pièces, dont la livraison est échelonnée sur une période, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
Lorsque le dernier jour du délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation vous devez avant l’expiration du délai énoncé ci-dessus, transmettre le formulaire de rétractation que vous recevrez au plus tard lors de la livraison des produits commandés ou toute autre déclaration exprimant de manière non ambiguë votre volonté de vous rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation vous incombe.
Le vendeur se réserve la possibilité, si elle n’existe déjà, de créer sur son site Internet un espace destiné à permettre l’exercice du droit de rétractation. En ce cas vous devrez utiliser cet espace. Un accusé de réception vous sera transmis sans délai sur un support durable.
En cas de rétractation vous devez restituer les produits livrés sans retard et au plus tard avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision.
Les frais de retour seront supportés par l’acheteur qui sera responsable des dommages qui pourraient survenir lors du transport.
L’acheteur supporte également les dommages résultant d’une dépréciation des produits résultant d’une manipulation autre que celle qui est nécessaire pour contrôler leur nature, leur conformité ou leurs caractéristiques de bon fonctionnement.
Sous cette réserve, la rétractation le libère de toute obligation. Tout règlement effectué, y compris les frais d’envoi, lui est restitué en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de sa rétractation. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Archivage
Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à un montant qui est actuellement fixé à 120 € par l’article D 213 -1 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’acheteur si celui-ci en fait la demande.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
1.5 Délai et Lieu de Livraison
Le produit commandé est livré à l’adresse que vous renseignez en passant votre commande.
Le délai de livraison commence à courir à compter du jour du paiement. Si le paiement est effectué par carte sur notre site sécurisé, il commence à courir dès que le paiement est intervenu.
Sous réserve que le produit soit disponible, la date limite de livraison est de 20 jours ouvrés.
Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur ou son/ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai mentionné ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente dans les formes énoncées ci-dessous, si après avoir enjoint, dans ces mêmes formes, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, elle n’est pas faite dans ce délai.
Le contrat est réputé résolu à réception de la première des lettres mentionnée ci-dessus, informant le vendeur que le contrat est résolu, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
La demande de résolution peut être présentée soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par un courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé qui permette d’identifier ce tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire.
En cas de résolution, toute somme versée par l’acheteur doit lui être restituée au plus tard dans les quatorze jours courant à compter de la réception de la demande de résolution.
1.6 Réception du Produit
Lors de la livraison du produit l’acheteur vérifie qu’il est conforme à la commande.
Tout dommage constaté devra être signalé sur les documents de transport et devra être porté à la connaissance du vendeur sans délai.
1.7 Garanties
• Conditionnement
Les produits sont livrés dans un conditionnement qui précise leur nature, quantité et s’il y a lieu le poids, ainsi que l’adresse du vendeur.
Le vendeur garantit à l’acheteur la sincérité et l’exactitude de ces renseignements. L’acheteur s’engage à ne pas les modifier. Le vendeur s’engage à ne faire aucune offre et aucune publicité qui ne respecterait pas les informations portées sur les emballages des produits.
• Vices Cachés
Le produit bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Ne constitue pas un vice caché la dégradation du produit qui résulte de son usage, de son entreposage ou de sa conservation dans des conditions de nature à en altérer sa structure, sa conservation ou ses qualités.
• Conformité du Produit - Normes
La conformité s’apprécie au regard de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu’elle est à la charge du vendeur par une clause du contrat ou qu’elle a été réalisée sous sa responsabilité.
La conformité ne peut être appréciée que par référence aux normes françaises.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut de conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur s’il entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre faculté au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou le conserver et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application du quatrième alinéa ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2°ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
1.8 Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat que ces obligations soient exécutées par lui ou par d'autres prestataires de services, sous réserve de son droit de recours contre ces derniers.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
1.9 Propriété Intellectuelle – Industrielle – Conception
Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il est titulaire des droits sur les marques, dessins ou modèles qui sont reproduits par les produits ou sur les emballages de celui-ci.
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REGLEMENT
2.1 Prix et Facture
Les prix du ou des produits sont fixés en euro. Ils comprennent :
• La TVA,
• Les taxes de toute nature, sous les réserves ci-dessous,
• Le coût des emballages.
Ces prix ne comprennent pas :
• Les frais de transport pour les livraisons en France. Ces frais s’ajoutent au prix. Ils sont calculés sur la base du tarif figurant sur notre site,
• Les frais de transport et frais de douane pour toutes livraisons faites en dehors du territoire national,
• Les frais d’emballage spécial demandé par l’acheteur.
• Les eco-contributions
En passant votre commande vous pouvez vérifier tous les éléments qui sont inclus dans le prix. L’accusé de réception de votre commande énonce le prix que vous devrez payer et le cas échéant les frais supplémentaires, dont les frais de transports qui s’y ajoutent. Une facture vous sera transmise lors de l’envoi des produits commandés.
2.2 Paiement – Retard-Transfert de Propriété- Risques
Les moyens de paiement acceptés sont présentés dans le menu déroulant de passation de la commande. Ils apparaissent dès le début de la procédure de commande.
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Aucun dédit ne sera possible sans accord du vendeur.
Les paiements sont effectués par carte de crédit sur notre site sécurisé.
Si le paiement n’est pas intervenu, l’acheteur devra régler une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, plus un intérêt moratoire au taux de 1% par mois. Cet intérêt commencera à courir à compter de l’expiration du délai de rétractation énoncé ci-dessus.
En outre, si pour recouvrer le montant de sa créance, le vendeur est obligé d’engager une procédure, l’acheteur, sous réserve des dispositions de l’article 700 du N.C.P.C. devra verser au vendeur, une indemnité forfaitaire de 5% du montant hors taxes des factures dues afin de couvrir ses frais administratifs.
Jusqu’à ce que le paiement intervienne, le vendeur restera propriétaire du produit. Cependant tout risque de perte ou d'endommagement du ou des produits livrés, est transféré sur l’acheteur dès que soit personnellement soit la personne qu’il a désigné à cet effet, en prend possession.
Le vendeur pourra revendiquer la propriété du produit vendu, dès le lendemain du jour où le paiement sera exigible. Mais, dès la livraison et jusqu’à ce que ce paiement intervienne ou en cas de revendication, jusqu’à ce que le vendeur appréhende le produit, l’acheteur supportera tous les risques et notamment ceux liés au vol, à la destruction, la dégradation du produit, qu’elles soient volontaires ou accidentelles. Il supportera également tous les risques et engagements, de quelque nature qu’ils soient, qu’il aura pris sur le produit.
Enfin, il dédommagera le vendeur de tous les préjudices qu’il pourrait subir et, notamment, ceux qui seraient liés à une dépréciation du produit.
ARTICLE 3 : LITIGE
- En cas de litige les parties s’efforceront de le résoudre amiablement.
- En l’absence de conciliation l’acheteur pourra saisir le médiateur des litiges de la consommation dans les conditions énoncées par l’ordonnance du 20 août 2015 et de son ou ses décrets d’application.
Le médiateur choisi par le vendeur est : Le médiateur de la fédération du commerce et de la distribution
Vous pouvez contacter ce médiateur à l’adresse Internet suivante :
FCD 12 rue Euler 75008, Paris Tèl. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53
Courriel : cdelesalle@fcd.fr
La médiation organisée par cette ordonnance est facultative. La saisine de la juridiction compétente n’est pas en conséquence, subordonnée à son préalable.
Le vendeur se réserve de mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation.
A défaut de règlement amiable tout litige qui trouverait sa cause ou son origine dans les engagements réciproques y compris ceux qui porteraient sur leur existence ou leur validité, seront portés devant la juridiction compétente en regard du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
4.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Il est identifié ci-dessous dans la rubrique « mentions légales ».
4.2 Finalité des données collectées
La Société VOCALIZ est susceptible de traiter tout ou partie des données que vous lui communiquez en renseignant la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » :
• pour permettre la navigation sur le Site et ou sur le réseau internet,
• répondre à vos demandes,
• vous communiquer des notes d’informations,
• vous informer sur ses nouveaux produits,
• solliciter votre appréciation sur son site ou ses services.
La Société VOCALIZ ne commercialise pas vos données personnelles mais elles peuvent être traitées par des prestataires de services, pour réaliser les fins énoncées ci-dessus.
La société VOCALIZ s’engage à exiger, par contrat, de ses prestataires le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Lors de leur traitement nous prenons toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Si un incident portant atteinte à leur intégrité ou leur confidentialité est porté à notre connaissance, nous devrons dans les meilleurs délais vous en informer et vous communiquer les mesures de corrections prises
4-3 Durée de conservation
La durée de conservation de vos données dépend de la relation qui s’établira à la suite d’un contact. Par contact il faut entendre toute sollicitation notamment en renseignant la rubrique « CONTACTEZ- NOUS » et ou en adressant un message par cette rubrique.
Si vous passez une commande, vos données seront conservées et seront susceptibles de traitement jusqu’à la réalisation de la vente.
Elles seront ensuite archivées pendant la durée des délais de prescription fixées par la ou les lois qui régissent nos rapports ou par toutes celles qui nous contraindraient à les conserver notamment au profit de toute autorité qui serait en droit de nous demander de les conserver, traiter ou transmettre.
A défaut, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans courant à compter du dernier contact.
4.4 Vos droits
Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous pouvez :
-y accéder en demandant leur communication et toute information disponible sur leur source,
- en cas de modification des fins pour lesquelles vos données personnelles sont recueillies, vous pouvez demander toutes informations sur la ou les finalités nouvelles ainsi que les catégories de données qui y sont liées et le ou leurs destinataires en particulier, s’ils sont établis dans un état n’appartenant pas à l’union européenne ou au sein d’organisation internationale,
- vous opposer à leur traitement, demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement,
Toutefois, ces droits ne doivent pas compromettre l’exécution de toute prestation en cours d’exécution notamment lorsque le traitement de vos données est contractuellement ou légalement nécessaire ou obligatoire.
- Vous bénéficiez du droit de portabilité de vos données numérisées c’est-à-dire de les recevoir dans un format structuré couramment utilisé et lisible.
-Vous pouvez aussi demander que vos données soient transmises directement à un responsable de traitement de données.
Toutes vos demandes doivent être adressées au responsable du traitement qui est désigné ci-dessous. Elles peuvent lui être transmises sous toute forme y compris par voie électronique et de manière générale sous la même forme que votre demande.
Le responsable doit vous répondre dans les meilleurs délais et, sauf contestation ou contrôle, rectifier toute erreur dans les 72 heures au plus tard. Il peut exiger toutes preuves permettant de vous authentifier.
Il peut refuser de satisfaire vos demandes dans les cas qui sont énoncés par l’article 70-21- I de la loi du 6 janvier 1978 ou encore si elles sont manifestement abusives ou infondées.
Il doit en toute occurrence vous informer. Sa réponse et ses interventions sont faites sans que vous ayez en supporter le coût, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive. En ce cas il vous en informe et vous précise le coût à votre charge.
4.5 Contestation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont les coordonnées sont les suivantes.
- Adresse de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22. Fax : 01 53 73 22 00.(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
MENTIONS LÉGALES
1 - Propriétaire : Société VOCALIZ société par action simplifiée ; SAS ; au capital de 10 000 €, inscrite au registre de commerce de Amiens sous le numéro 883 429 300 dont le siège est à ROYE., représentée Madame Emmanuelle Cadiou
2 - Gestionnaire du site : Société VOCALIZ
Numéro de téléphone : 0 800 94 03 84;
Adresse mail : cedi@cadiou.bzh
Numéro de TVA intracommunautaire. FR77 883 429 300.
Le contact téléphonique est facturé sur la base suivante : Prix d’appel local
3 - Responsable publication : Madame Emmanuelle Cadiou
4 - Conception : Ginger Mind au capital social de 87 040€, établie au 5 CHE DU PRESSOIR CHENAIE 44100 NANTES. Immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nantes sous le numéro de siret 48377254700038. N°TVA : FR64483772547. Tél : 02 55 59 03 20 - mail : contact@gingerminds.fr
5 - Webmaster : webmaster@cadiou.bzh
6 - Hébergeur : Société Infomaniak – Avenue de la Praille 26, 1227 Genève, Suisse
7 - Responsable du traitement des données personnelles : Le responsable est la Société VOCALIZ dont l’identité et l’adresse sont mentionnés ci-dessus.
8 - Responsabilité Elargie du Producteur : la société VOCALIZ adhère aux éco organismes suivants :
REP PMCB adhésion à l’organisme Valobat n° identifiant unique : FR296061_04KBML
REP EMBM adhésion à l’organisme Leko n° identifiant unique : FR296061_01OSTO
REP Papiers graphiques adhésion à l’organisme Citeo n° identifiant unique : FR296061_03GXCH
2- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES.
2-1- Objet
Le site internet a pour objet de présenter aux internautes les produits de la société VOCALIZ et de les vendre.
2-2-Protection
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
La Société VOCALIZ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet dont elle est titulaire, notamment, sa dénomination, ses textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société VOCALIZ
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites.
2-3 -Technologie
Le site Internet utilise les langages suivants :- HTML- CSS- PHP- JAVAScript - NuxtJS - Laravel
Le site utilise une base de données pour stocker des informations telles que les descriptifs des produits, les images, les informations des comptes utilisateurs, la gestion de panier, la gestion des commandes, ...
Il utilise par ailleurs un procédé cryptage SSL
2-4 Espaces interactifs
Ces espaces qui vous permettent de poser des questions dans la rubrique contact, sont à votre disposition.
la société VOCALIZ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données et le cas échéant de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
2-5 Liens hypertextes
Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez ces liens. La consultation des sites vers lesquels ils renvoient, se fait sous votre responsabilité.
2-6 « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur votre navigateur qui s’enregistre sur votre terminal (ordinateur, smartphone).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
La société VOCALIZ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations lui permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
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