CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICE DE POSE
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s'appliquent à l'ensemble des prestations de service de pose (le « Service ») proposées par la société VOCALIZ (« le Vendeur ») aux clients particuliers (« le Client ») pour l’installation des produits exclusivement commandés sur le site www.klosup.fr.
Le Service est réalisé par des installateurs professionnels indépendants, qualifiés et sélectionnés par VOCALIZ, agissant en qualité de sous-traitants (l’« Expert » ou le « Prestataire »).
VOCALIZ reste votre unique interlocuteur et est pleinement responsable de la bonne exécution du Service à votre égard. L'acceptation de la commande du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGS.
Article 2 : Commande du Service
La commande du Service est réalisée sur le site www.klosup.fr en même temps que la commande du produit à installer. La faisabilité définitive de la Prestation est validée par nos services techniques sur la base des informations (photos, croquis, plans) que vous nous fournirez. VOCALIZ se réserve le droit de refuser la commande du Service si les conditions de chantier ne permettent pas une installation conforme aux règles de l'art.
Article 3 : Obligations et Prérequis à la charge du Client
Pour permettre la bonne réalisation du Service, le Client s'engage à :
Avoir vérifié, avant l'arrivée de l'Expert, que les produits livrés sont conformes à sa commande, complets et en bon état. En cas d'anomalie, il appartient au Client de contacter immédiatement le service client de Klos Up et de décaler le rendez-vous avec l'Expert.
S'assurer que la zone d'intervention est accessible, dégagée et sécurisée pour permettre l'accès et le montage.
Être présent (ou se faire représenter par une personne habilitée) au jour et à l'heure convenus pour le rendez-vous.
Informer l'Expert de toute particularité technique ou contrainte liée à l'installation (présence de canalisations, câbles enterrés, etc.).
Si l'Expert se déplace et que la Prestation ne peut être réalisée du fait du non-respect de l'un de ces prérequis, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client des frais d’intervention équivalent à 72€ TTC, dans le cas où :
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et le Client ne répond pas après 45 min.
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et des pièces et/ou produits sont manquants
ou défectueux avant de réaliser le Service ;
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et constate que le Service à réaliser est
“drastiquement” différent de celui commandé par le Client.
Le Client s’engage également à :
– Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou
à l’ordre public, dans son usage du Service
– Faire un usage strictement personnel du Service
Article 4 : Réalisation du Service
Une fois votre commande validée par notre service technique, un Expert contactera le Client pour convenir d'une date d'intervention. Le Service sera réalisé à la date convenue entre le Client et l'Expert. À la fin de l'intervention, l'Expert procédera avec le Client à la vérification du bon fonctionnement de l'installation.
Article 5 : Prix, paiement et facturation
Le prix du Service est indiqué en Euros TTC sur le site www.klosup.fr au moment de la commande. Il est payable en totalité en même temps que l'achat du produit. Le Client s’engage à régler le prix du Service sur le site en ligne en même temps que l’achat de son Produit.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
Le service de pose figure sur la facture de la commande, comprenant la liste des articles commandés par le Client faisait l’objet du service de pose.
Article 6 : Responsabilité et Garanties Légales
VOCALIZ garantit, conformément aux dispositions légales, la bonne exécution du Service.
Garantie légale de conformité : Nous nous engageons à fournir un Service conforme. En cas de défaut de conformité (malfaçon), le Client dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de la Prestation, pour en informer le service client de Klos Up par écrit, en fournissant tous les justificatifs nécessaires (photos, description du problème…).
Garantie des vices cachés : Nous répondons également des vices cachés provenant d'un défaut de réalisation du Service.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande pour exercer son droit de rétractation sur le Service, sans avoir à justifier de motifs.
Attention : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Le fait de convenir d'un rendez-vous avec l'Expert pour une date d'intervention située avant la fin de ce délai de 14 jours vaut demande expresse de votre part de commencer l'exécution du Service. En conséquence, le Client ne pourra plus exercer votre droit de rétractation une fois la prestation réalisée.
Article 8 : Dispositif “taux de TVA réduit à 10 %”
Le Client peut bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % applicable sur l’ensemble de sa commande (produits, frais de livraison, et service de pose), selon les dispositions prévues par la loi.
Pour opter pour le taux de TVA réduit à 10%, le client cochera une case l’y invitant dans le panier. Celle-ci engage le Client à respecter les conditions présentées, c’est-à-dire déclarer être éligible au dispositif, et déclarer comprendre la mise en œuvre de celui-ci.
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, les travaux doivent être réalisés dans le cadre de l’amélioration, de la transformation, de l’aménagement ou de l’entretien des logements répondant aux critères suivants :
Les travaux doivent être achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux ;
Les travaux doivent être affectés à un usage d’habitation ou destinés à l’être à l’issue des travaux. Les logements peuvent être occupés à titre de résidence principale ou secondaire ;
La surface de plancher de locaux existants ne doit pas augmenter de plus de 10%
Le logement est situé en France métropolitaine
Dans le cas contraire, le taux normal de TVA de 20 % s’applique
Pour bénéficier d’un achat à taux réduit de TVA, la pose doit impérativement être réalisée par un professionnel mandaté par Klos Up - Vocaliz dans le cadre de son service de pose. Si la pose devait être réalisée par un autre professionnel, la commande passée sur le site klosup.fr, le taux normal de TVA de 20% s’applique.
En cas de contrôle de l’administration fiscale, le Client reste seul responsable en cas de fausse déclaration ou de non-respect des conditions légales d’application du taux réduit.
Le Client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait.
Le Client devra impérativement conserver une copie du devis ou des factures émises jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant la réalisation de ces travaux ou l’émission des factures selon le type de travaux, conformément à la loi en vigueur.
Article 8 : Conditions d’annulation du Service
- Annulation par Klos Up , marque de la société Vocaliz (Le Vendeur)
Klos Up se réserve le droit d’annuler le Service dans les cas suivants :
– Cas où Klos Up procèdera au remboursement de la totalité du prix du service :
- Le Service n’est finalement pas éligible pour le Produit commandé.
- Le Produit concerné par le Service n’a pas été livré dans des délais raisonnables.
- Un ou plusieurs éléments liés au produit sont défectueux ou des pièces sont manquantes justifiant que le Client souhaite annuler sa commande et le Service.
- Aucun Prestataire n’est disponible pour prendre en charge la demande du Client dans les 20 jours ouvrés suivants l’expédition des produits faisant l’objet d’un Service.
– Cas où Klos Up procèdera au remboursement du prix du service, après une déduction de 72€ TTC :
Après visite du lieu du chantier du Client, l’Expert considère que la pose ne peut être exécutée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
Après visite du lieu du chantier du Client, l’Expert constate que les conditions d’éligibilité spécifiques à la prestation ne sont pas respectées.
Les coordonnées du lieu d’installation (correspondant expressément à l’adresse de livraison de la commande renseignée lors du passage de celle-ci sur le site web) du Client sont incorrectes.
- Annulation et Report de date par le Client
Le Client peut annuler ou reporter sa demande de Service en respectant un délai de prévenance de 48 heures maximum, par les moyens suivants :
– En contactant l’Expert par téléphone, via le numéro reçu dans le lien de suivi par email ou par SMS. Pour une demande de report urgent le week-end d’un rendez-vous prévu le lundi, ce moyen est le seul à privilégier.
– En contactant l’Expert via la messagerie de l’interface de la mise en relation ou pas SMS ou téléphone.
Si la demande intervient plus de 48 heures avant la date prévue, le Client Final n’a pas de frais d’annulation à régler ; si la demande intervient moins de 48 heures avant la date prévue, le Client Final devra régler la somme de 48 € TTC
Article 9 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, après une tentative de résolution amiable, le Client a la possibilité de contacter notre Service Client.
Dans le cas où l’Expert causerait un sinistre ou que le Service aurait été réalisé de manière non satisfaisante, le Client doit contacter le Service Client dans les 5 (cinq) jours calendaires consécutifs à la date de fin de réalisation du Service, via le formulaire en ligne à l’adresse suivante :